Droit- Tarif De la Taxe des dépens de la Sénéchaussée et Siège Présidial, et autres jurisdictions Royales de Poitiers, pour être exécutée à l'avenir, à commencer de ce jour premier Avril 1724
Libros antiguos y modernos
Monarchie
1724
Droit- Tarif De la Taxe des dépens de la Sénéchaussée et Siège Présidial, et autres jurisdictions Royales de Poitiers, pour être exécutée à l'avenir, à commencer de ce jour premier Avril 1724
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1724
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(BREST,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1724
- Autor
- Monarchie
- Materia
- Régionalisme, droit,
Descripción
Sans lieu - 1724 - CCLXXI articles - 28 pages - Propre - Réf. 48534
