L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1
Libros antiguos y modernos
Braudo (Serge)
P.U.F.,
1967
L’AUTORITÉ DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES EN DROIT PÉNAL, Préface Robert Vouin, coll. Travaux et Recherches de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Paris, série “Sciences Criminelles” n° 1
Libros antiguos y modernos
Braudo (Serge)
P.U.F.,
1967
12,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1967
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Braudo (Serge)
- Páginas
- 88 p.
- Editores
- P.U.F.
- Materia
- , Droit pénal - Procédure pénale, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., bon état Très intéressante étude décrivant la manière dont le juge pénal appréhende les circulaires administratives, montrant qu’elles peuvent servir à fonder des poursuites et montrant surtout que la violation de circulaires réglementaires peut constituer une infraction pénale.
