LA JURISPRUDENCE RELATIVE À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1384 §1 DU CODE CIVIL AUX AUTOMOBILES
LA JURISPRUDENCE RELATIVE À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1384 §1 DU CODE CIVIL AUX AUTOMOBILES
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Detalles
- Año de publicación
- 1932
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Girbouille (Jean)
- Páginas
- 159 p.
- Editores
- Hemmerlé, Petit
- Materia
- , Responsabilité civile, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., non massicoté, (couv. fanée), intérieur frais Bonne thèse sur ce sujet, qui étudie notamment le revirement de la Cour de cassation qui en 1930 a admis que la reponsabilité du fait des accidents d’automobiles devait être recherchée sur le fondement de l’article 1384 et non 1382 du Code civil.