LE CODE DES SOCIÉTÉS, DISPOSITIONS PÉNALES (Loi du 24 juillet 1966 textes subséquents et dispositions maintenues) suivi de : LES BANQUEROUTES (Loi du 13 juillet 1967 et décret d’application)
LE CODE DES SOCIÉTÉS, DISPOSITIONS PÉNALES (Loi du 24 juillet 1966 textes subséquents et dispositions maintenues) suivi de : LES BANQUEROUTES (Loi du 13 juillet 1967 et décret d’application)
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Detalles
- Año de publicación
- 1969
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Pinoteau (Charles)
- Páginas
- [6 ff.]-518 p.
- Editores
- L.G.D.J.
- Materia
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., non coupé, (couv. lég. fanée), bon état Cet ouvrage consiste en une mise à jour et le complément nécessaire de sa précédente étude des infractions aux lois sur les sociétés contenue dans Législation pénale en matière économique et financière éditée en 1959.