Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Libros antiguos y modernos
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Libros antiguos y modernos
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
no disponible
Pierre Josse Librairie
(Charce'
,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1832
- Autor
- Question
- Editores
- Imprimerie J.-A. Portes, Auch.
- Materia
- DROIT
- Descripción
- Broché. 19 pages.
- Idiomas
- Francés
