Mémoire à consulter et consultation pour M. de La Chalotais et M. de Caradeuc, Procureurs Généraux au Parlement de Bretagne - Délibéré à Paris, 13 juin 1770, signé MAULTROT, VIARD, MEY, SUIVI de l'arrêt du 18 mars 1712, entre Nicolas Petit d'Eguizy, appelant des sentences rendues par le Lieutenant Criminel du Châtelet de Paris les 26 Septermbre & 10 Octobre 1711 & de l'Ordonnance dudit Lieutenant Criminel du 21 dudit mois d'Octobre., signé Menasier, Procureur.
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La Chalotais - De Caradeuc
Mémoire à consulter et consultation pour M. de La Chalotais et M. de Caradeuc, Procureurs Généraux au Parlement de Bretagne - Délibéré à Paris, 13 juin 1770, signé MAULTROT, VIARD, MEY, SUIVI de l'arrêt du 18 mars 1712, entre Nicolas Petit d'Eguizy, appelant des sentences rendues par le Lieutenant Criminel du Châtelet de Paris les 26 Septermbre & 10 Octobre 1711 & de l'Ordonnance dudit Lieutenant Criminel du 21 dudit mois d'Octobre., signé Menasier, Procureur.
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La Chalotais - De Caradeuc
100,00 €
(BREST,
Francia)
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Detalles
- Autor
- La Chalotais - De Caradeuc
- Materia
- legislation droit coutumier bretagne Catalogue
- Idiomas
- Francés
Descripción
A Paris, De l'Imp. de Louis . - 1770 - In-4 - Broché - Manque à la page de titre quelques rousseurs - vignette à la première page -51 pages - Envoi rapide et soigné - Photographies sur demande
