NOUVEAU GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX, dans la Revue Annales des loyers et de la propriété commerciale et rurale, supplément périodique du 4e trimestre 1957
Libros antiguos y modernos
Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
Annales des loyers…,
1957
NOUVEAU GUIDE DES BAUX COMMERCIAUX, dans la Revue Annales des loyers et de la propriété commerciale et rurale, supplément périodique du 4e trimestre 1957
Libros antiguos y modernos
Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
Annales des loyers…,
1957
12,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1957
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Béraud (Roger), Fau (Guy) Et Debeaurain (Jean)
- Páginas
- 502 p.
- Editores
- Annales des loyers…
- Materia
- , Droit des biens, , , Baux
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., présence d’une coupure de l’arrêt C. cass., Ch. civ., 31 janv. 1958 concernant l’absence de distinction entre fenêtres et portes-fenêtres comme ouvertures extérieures prises en compte pour la fixation du loyer en application de la loi du 1er sept. 1948, (couv. fanée, feuilles jaunies), intérieur frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)]
