ORDONNANCE DU ROY concernant le Faux Principal et Faux Incident et la Réconnaissance des Ecritures et Signatures en matière Criminelle.
Libros antiguos y modernos
Perpignan, Reynier, 1738.,
ORDONNANCE DU ROY concernant le Faux Principal et Faux Incident et la Réconnaissance des Ecritures et Signatures en matière Criminelle.
Libros antiguos y modernos
Perpignan, Reynier, 1738.,
60,00 €
(Barcelona,
España)
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Detalles
- Editores
- Perpignan, Reynier, 1738.
- Idiomas
- Francés
Descripción
in-4. 43pp. Broché. Rousseurs. Petits trous de vers dans la marge de quelques feuillets, en partie déreliés. Petites salissures. Ce mémoire contient dans le détail les procédures en usage lors de certains procès, ainsi que celles concernant le problème de l'authenticité des écritures présentées comme pièces à conviction dans les procès criminels (expertises, droits de l'accusé, appel à témoins, etc.). Droit. Justice.
