PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE, n° 5404 (Annexes au Procès-verbal de la séance du 29 janvier 1953), Assemblée Nationale, 2ème législature, session de 1953
PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE DÉFENSE, n° 5404 (Annexes au Procès-verbal de la séance du 29 janvier 1953), Assemblée Nationale, 2ème législature, session de 1953
Formas de Pago
- PayPal
- Tarjeta de crédito
- Transferencia Bancaria
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Detalles
- Año de publicación
- 1953
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- [Assemblée Nationale]
- Páginas
- 96 / 185 / 122 p.
- Editores
- Imprimerie de l’Assemblée Nationale
- Materia
- , Droit communautaire, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., (jauni)