PROJET de règlement pour l'établissement d'un tribunal supérieur provisoire.
PROJET de règlement pour l'établissement d'un tribunal supérieur provisoire.
Formas de Pago
- PayPal
- Tarjeta de crédito
- Transferencia Bancaria
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Detalles
- Editores
- S.l.n.d. (c.1780).
- Idiomas
- Francés
Descripción
in-8. 6pp. (1f.blanc). Feuillets non reliés. Non rogné. Petites salissures. Sur la création d'un tribunal à Carpentras. Droit. Justice. Vaucluse.