PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels
Libros antiguos y modernos
Calais-Auloy (Jean)
La Documentation Française,
1985
PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU DROIT DE LA CONSOMMATION, Rapport de la commission de refonte du droit de la consommation au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget chargé du Budget et de la Consommation, Préface de Henri Emmanuelli, coll. des rapports officiels
Libros antiguos y modernos
Calais-Auloy (Jean)
La Documentation Française,
1985
20,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1985
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Calais-Auloy (Jean)
- Páginas
- 221 p.
- Editores
- La Documentation Française
- Materia
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, Droit des obligations,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., (couv. fanée avec un lég. accroc), bon état
