RAPPORTS À L’APPUI D’UN PROJET DE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHATELOIS (janv.-févr. 1945)
RAPPORTS À L’APPUI D’UN PROJET DE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE NEUCHATELOIS (janv.-févr. 1945)
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Detalles
- Año de publicación
- 1945
- Lugar de impresión
- [non renseigné]
- Autor
- [Code - Suisse]
- Páginas
- VI-127 p.
- Editores
- [non renseigné]
- Materia
- , , ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
rel. thermocollée, (feuilles jaunies), intérieur très frais, [Cet ouvrage provient de la bibliothèque personnelle du professeur Jean Carbonnier (1908-2003)] Comprend le Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui du projet de Code de procédure pénale neuchatelois du 6 févr. 1945 et le Rapport de la commission spéciale au Conseil d’État.