VENTES D’IMMEUBLE ET DROIT DE L’URBANISME
Libros antiguos y modernos
Perignon (Sylvain)
Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.,
1991
VENTES D’IMMEUBLE ET DROIT DE L’URBANISME
Libros antiguos y modernos
Perignon (Sylvain)
Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.,
1991
30,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1991
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Perignon (Sylvain)
- Páginas
- 251 p.
- Editores
- Répertoire du Notariat Defrénois / L.G.D.J.
- Materia
- , Droit de la construction - Urbanisme, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., (couv. légt fanée, première page manquante, très rares annotations au crayon), int. frais Étude décomposée entre l’analyse des règles d’urbanisme : avec la vente du terrain à bâtir puis la vente de l’immeuble bâti ainsi que la vente de l’immeuble frappé de sujétions particulières, la vente de lots de lotissement et la cession de terrains par l’aménageur d’une Z.A.C. L’auteur se concentre ensuite sur l’exposition des droits de préemption et de rétrocession notamment urbain avec une analyse par exemple des interférence entre ce dernier et le droit des sociétés ou bien celui des contrats spéciaux.
