CRIMES ET DÉLITS ÉLECTORAUX
CRIMES ET DÉLITS ÉLECTORAUX | Libros antiguos y modernos | Kéguelin De Rozières (Georges)
Libros antiguos y modernos
Kéguelin De Rozières (Georges)
Arthur Rousseau,
1904
CRIMES ET DÉLITS ÉLECTORAUX
CRIMES ET DÉLITS ÉLECTORAUX | Libros antiguos y modernos | Kéguelin De Rozières (Georges)
Libros antiguos y modernos
Kéguelin De Rozières (Georges)
Arthur Rousseau,
1904
60,00 €
(Paris,
Francia)
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- Carta del Docente
Detalles
- Año de publicación
- 1904
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Kéguelin De Rozières (Georges)
- Páginas
- 190 p.
- Editores
- Arthur Rousseau
- Materia
- , , ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., non-coupé, bon état Étude détaillée du droit pénal électoral. On trouvera des passages très intéressants sur "les infractions relatives à l’établissement des listes électorales" où l’auteur rappelle que sous l’empire de la législation de 1952 "une personne qui faisait frauduleusement inscrire une autre personne n’était passible d’aucune peine, sauf le cas de double inscription", état du droit révolu qui inspire peut-être de la nostalgie à certains.
