Décret de la Convention nationale, du 17ème jour de Germinal , an second de la République Française, une et indivisible, Qui prescrit le Mode de procéder pour les Actions en rabattement. Signé Bouchot. Département de la Nièvre, bull. n° 2298
Décret de la Convention nationale, du 17ème jour de Germinal , an second de la République Française, une et indivisible, Qui prescrit le Mode de procéder pour les Actions en rabattement. Signé Bouchot. Département de la Nièvre, bull. n° 2298 | Libros antiguos y modernos |
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Detalles
- Año de publicación
- 1794
- Lugar de impresión
- Nevers
- Páginas
- 4 p.
- Editores
- Imprimerie de J. B. Lefebvre
- Materia
- , , , , Révolution française - Originale
- Idiomas
- Francés
Descripción
feuillet libre non rogné, (rares rousseurs, mouillures claires en marge)