ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51
ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51 | Libros antiguos y modernos | [Edce]
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Detalles
- Año de publicación
- 2000
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- [Edce]
- Editores
- La Documentation Française
- Materia
- Revues à l'unité, Cour de Cassation, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., très bon état