LES RÉSERVES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DE STRASBOURG (Affaire Temeltasch), Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, 1983, n° 3
LES RÉSERVES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DE STRASBOURG (Affaire Temeltasch), Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, 1983, n° 3 | Libros antiguos y modernos | Imbert (Pierre-Henri)
Libros antiguos y modernos
Imbert (Pierre-Henri)
Pedone,
1983
LES RÉSERVES À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME DEVANT LA COMMISSION DE STRASBOURG (Affaire Temeltasch), Extrait de la Revue Générale de Droit International Public, 1983, n° 3
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Libros antiguos y modernos
Imbert (Pierre-Henri)
Pedone,
1983
15,00 €
(Paris,
Francia)
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Detalles
- Año de publicación
- 1983
- Lugar de impresión
- Paris
- Autor
- Imbert (Pierre-Henri)
- Páginas
- [45 p.]
- Editores
- Pedone
- Materia
- , Droit international public, ,
- Idiomas
- Francés
Descripción
br., (couv. fanée), intérieur frais « Après la décision arbitrale du 30 juin 1977 sur la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, l’histoire cyclique des réserves aux traités internationaux vient de connaître une nouvelle étape devant la Commission européenne des droits de l’homme […]. Pour la première fois en effet, cette dernière s’est reconnue compétente pour déterminer si une déclaration interprétative pouvait être considérée comme une réserve et pour apprécier la validité de cette réserve au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. » Cette contribution est consacrée à cette évolution.
