Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899
Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899 | Libros antiguos y modernos | [Organisation Judiciaire]
Loi RELATIVE À LA FORMATION DE LA HAUTE COUR NATIONALE. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 15 Mai 1791, Département de la Nièvre, bull. n° 899
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Detalles
- Año de publicación
- 1791
- Lugar de impresión
- Nevers
- Autor
- [Organisation Judiciaire]
- Páginas
- 7 p.
- Editores
- Imprimerie de la Veuve Lefebvre
- Materia
- , , , , Révolution française - Originale
- Idiomas
- Francés
Descripción
feuillets libres coupés, (qq. rousseurs, papier lég. insolé en bas de page)