Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285
Loi RELATIVE AUX COMMISSAIRES DU ROI PRÈS LES TRIBUNAUX CRIMINELS. Donnée à Paris, le 23 Septembre 1791, Signé Louis M. L. F. Duport, Département de la Nièvre, bull. n° 1285 | Libros antiguos y modernos | [Organisation Judiciaire]
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Detalles
- Año de publicación
- 1791
- Lugar de impresión
- Nevers
- Autor
- [Organisation Judiciaire]
- Páginas
- 2 p.
- Editores
- Imprimerie de J. Lefebvre
- Materia
- , , , , Révolution française - Originale
- Idiomas
- Francés
Descripción
feuillets libres rognés, (papier lég. insolé)