Rapport de la Cour de Cassation, présenté à M. Le Garde des Sceaux, en exécution des articles 12 et 13 du décret du 22 décembre 1967. - Année judiciaire 1971-1972
Rapport de la Cour de Cassation, présenté à M. Le Garde des Sceaux, en exécution des articles 12 et 13 du décret du 22 décembre 1967. - Année judiciaire 1971-1972 | Libros antiguos y modernos | Cour De Cassation
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Detalles
- Año de publicación
- 1972
- Autor
- Cour De Cassation
- Editores
- La documentation française
- Materia
- droit histoire 08
- Idiomas
- Francés
Descripción
1 vol. in-4 br., La documentation française, 1972, 96 pp. Bon état