ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui casse et annulle un Arrêt de la Cour des Aides de Paris, du 31 juillet 1776, et ordonne que l'Édit du mois de Novembre 1771, portant établissement des Huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, et les Arrêts du Conseil des 22 Décembre suivant et 31 Juillet 1773, seront exécutés selon leur forme et teneur.
Rare and modern books
Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.,
ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, qui casse et annulle un Arrêt de la Cour des Aides de Paris, du 31 juillet 1776, et ordonne que l'Édit du mois de Novembre 1771, portant établissement des Huit sous pour livre en sus du principal de tous les droits, et les Arrêts du Conseil des 22 Décembre suivant et 31 Juillet 1773, seront exécutés selon leur forme et teneur.
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Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.,
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Spain)
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- Paris, de l'Imprimerie Royale, 1776.
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- French
Description
4 pages. (25x19 Cm). Broché. Rares petites rousseurs. Bon exemplaire. Document offciel prévoyant une taxe de huit sous pour livre en plus des autres taxes imposées sur les marchandises et autres services. Commerce. Économie.
