EDIT du Roy, Concernant les établissmens et acquisitions des Gens de Main-morte. Du mois d'Août 1749.
EDIT du Roy, Concernant les établissmens et acquisitions des Gens de Main-morte. Du mois d'Août 1749.
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Details
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- A Aix, chez la Veuve de Joseph David et Esprit David, (1749).
- Languages
- French
Description
in-4. 8pp. Feuillets non reliés. Non rogné. Papier un peu bruni dans les marges. Texte de loi relatif à la réglementation des acquisitions des gens de main-morte (les confréries, les églises, les communautés religieuses, etc.).