Loi en forme d'instruction, pour la procédure criminelle. Donnée à Paris, le 21 Octobre 1791.
Loi en forme d'instruction, pour la procédure criminelle. Donnée à Paris, le 21 Octobre 1791. | Rare and modern books | Collectif
Loi en forme d'instruction, pour la procédure criminelle. Donnée à Paris, le 21 Octobre 1791.
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Details
- Year of publication
- 1791
- Author
- Collectif
- Publishers
- Imprimerie B. Cristo
- Languages
- French
Description
1791. In-8. Broché. Etat d'usage, Livré sans Couverture, Dos abîmé, Intérieur acceptable. 76 pages. Dernière page désolidarisée. . . . Classification Dewey : 94.3-Livres anciens XVIII ème