EDIT du Roy, portant création des receveurs des amendes, et des receveurs des épices dans toutes les cours et jurisdictions.
EDIT du Roy, portant création des receveurs des amendes, et des receveurs des épices dans toutes les cours et jurisdictions. | Rare and modern books |
Rare and modern books
(à la fin:) A Bordeaux, chez Jacques Mongiron-Millanges, et la - veuve de G. De La Court et N. De La Court, 1691.,
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(à la fin:) A Bordeaux, chez Jacques Mongiron-Millanges, et la - veuve de G. De La Court et N. De La Court, 1691.,
70.00 €
(Barcelona,
Spain)
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- (à la fin:) A Bordeaux, chez Jacques Mongiron-Millanges, et la, veuve de G. De La Court et N. De La Court, 1691.
Description
8 pages. (22,5x17,5 Cm). Broché. Loi étendant à toutes les cours et juridictions les offices de Receveurs des Amendes et "Receveurs des Epices"; ce terme désignait les "honoraires dûs aux juges pour le jugement d'un procès par écrit, honoraires qui consistèrent d'abord en bonbons et confitures". Mouillure angulaire claire.
