Formules d'actes et de procédures
Formules d'actes et de procédures | Rare and modern books |
Rare and modern books
Henault, Cramoisy, Coignard,
1668
Formules d'actes et de procédures
Formules d'actes et de procédures | Rare and modern books |
Rare and modern books
Henault, Cramoisy, Coignard,
1668
145.00 €
(Valence,
France)
Payment methods
- PayPal
- Credit card
- Bank transfer
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1668
- Place of printing
- P.
- Pages
- 3ff +337pp +6pp privilège, recto blanc
- Publishers
- Henault, Cramoisy, Coignard
- Size
- in 4
- Keyword
- Livres anciens
- Binding description
- reliures époque pleine basane. Dos à nerfs ornés de caissons, fleurons. Titre gravé
Description
Manques au dos et aux coiffes. Reliure frottée. Coins émoussés, EDITION ORIGINALE. L'ordonnance de Saint Germain en Laye d'avril 1667 touchant réformation de la justice est souvent appelée Code Louis ; elle imposa la tenue en double des registres paroissiaux, à savoir la rédaction des actes sur un même registre tenu en deux exemplaires, avec un original, la minute, paraphé par le curé qui resta dans la paroisse, & un double, la grosse qui fut déposé au greffe des baillages et des sénéchaussées
