LETTRES-PATENTES du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous les Délits de Chasse, commis dans les lieux réservés pour les Plaisirs du Roi, doivent être poursuivis par-devant les juges ordinaires.
LETTRES-PATENTES du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous les Délits de Chasse, commis dans les lieux réservés pour les Plaisirs du Roi, doivent être poursuivis par-devant les juges ordinaires. | Rare and modern books |
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(à la fin:) A Perpignan, de l'imprimerie de Jean-François - Reynier, s.d. (1790).,
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(à la fin:) A Perpignan, de l'imprimerie de Jean-François - Reynier, s.d. (1790).,
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Spain)
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- (à la fin:) A Perpignan, de l'imprimerie de Jean-François, Reynier, s.d. (1790).
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- French
Description
in-4. 4pp. Broché. Bon exemplaire. Imprimé faisant état des dispositions relatives à tous les individus pratiquant la chasse sur les terres conservées par le Roi pour son bon plaisir.
