LOI. Au nom de la République française. Nº 190. Qui établit un mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la même exécution.
LOI. Au nom de la République française. Nº 190. Qui établit un mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la même exécution. | Rare and modern books |
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Paris, Imprimerie du dépot des lois, 1796.,
LOI. Au nom de la République française. Nº 190. Qui établit un mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la même exécution.
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Paris, Imprimerie du dépot des lois, 1796.,
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Spain)
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- Paris, Imprimerie du dépot des lois, 1796.
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2 pages. (25x19 cm). Dérelié. 1 feuille. Proposition de loi suite au constat du Conseil des Cinq-cents sur l'urgence de tracer aux tribunaux une marche certaine et régulière lorsqu'il sera impossible de constater le prédécès de deux personnes se succédant de droit, et mises à mort dans la même exécution. Petits accrocs aux bords du document.
