Rapport de la Cour de Cassation, présenté à M. Le Garde des Sceaux, en exécution des articles 12 et 13 du décret du 22 décembre 1967. - Année judiciaire 1971-1972
Rapport de la Cour de Cassation, présenté à M. Le Garde des Sceaux, en exécution des articles 12 et 13 du décret du 22 décembre 1967. - Année judiciaire 1971-1972 | Rare and modern books | Cour De Cassation
Rare and modern books
Cour De Cassation
La documentation française,
1972
Rapport de la Cour de Cassation, présenté à M. Le Garde des Sceaux, en exécution des articles 12 et 13 du décret du 22 décembre 1967. - Année judiciaire 1971-1972
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Cour De Cassation
La documentation française,
1972
25.00 €
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Details
- Year of publication
- 1972
- Author
- Cour De Cassation
- Publishers
- La documentation française
- Keyword
- droit histoire 08
- Languages
- French
Description
1 vol. in-4 br., La documentation française, 1972, 96 pp. Bon état
