Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Rare and modern books
Horvius,
1686
Acte de Notoriété touchant l'acceptation des successions sous Bénéfice d'inventaire en Bretagne .
Rare and modern books
Horvius,
1686
30.00 €
(Saint-Malo,
France)
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Details
- Year of publication
- 1686
- Place of printing
- Vennes
- Pages
- 8 pp.
- Publishers
- Horvius
- Size
- In-4
- Keyword
- Notaires, Bretagne
- Binding description
- der.
- Languages
- French
Description
“Les soussignans attestent qu'il est inouï et sans exemple dans ladite province que pour se porter héritier par inventaire ou sous bénéfice d'inventaire, il soit besoin d'impétrer des lettres royaux en la Chancellerie”.
