ARREST du Conseil D'Estat du Roy, qui prolonge jusqu'au dernier Decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 Juin dernier, pour le Payement des Droits des Changeurs, aux frais de sa Majesté.
Rare and modern books
Imprimerie royale,
1722
ARREST du Conseil D'Estat du Roy, qui prolonge jusqu'au dernier Decembre prochain, le terme fixé par celuy du 12 Juin dernier, pour le Payement des Droits des Changeurs, aux frais de sa Majesté.
Rare and modern books
Imprimerie royale,
1722
50.00 €
(Saint-Malo,
France)
Payment methods
- PayPal
- Credit card
- Bank transfer
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1722
- Place of printing
- Paris
- Pages
- 4 pp.
- Publishers
- Imprimerie royale
- Size
- In-4
- Keyword
- Banque, Régence, Law
- Binding description
- der.
- Languages
- French
Description
Pratiquement deux ans après la chute du système en 1720, le Régent, dans la continuation de l'arrêt du 24 octobre 1720, encadre et protège à la fois l'activité des changeurs qui sont « tenus de recevoir toutes les ancienne espèces et matières d'or qui leur seraient apportés »
