ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ORDONNE QUE LES CURÉS, Vicaires ou Desservans dans les Paroisses, et tous autres Dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux Préposés de l'Administration des Domaines, à leur première requisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême et de mariage. Du 7 Avril 1785.
Rare and modern books
(à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, - 1785.,
ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ORDONNE QUE LES CURÉS, Vicaires ou Desservans dans les Paroisses, et tous autres Dépositaires des registres des sépultures, seront tenus d'en donner communication aux Préposés de l'Administration des Domaines, à leur première requisition, soit que les actes desdites sépultures soient inscrits sur des registres particuliers, ou sur des registres communs aux actes de baptême et de mariage. Du 7 Avril 1785.
Rare and modern books
(à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, - 1785.,
40.00 €
(Barcelona,
Spain)
Payment methods
- PayPal
- Credit card
- Bank transfer
- Pubblica amministrazione
- Carta del Docente
Details
- Publishers
- (à la fin:) A Lille, de l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé,, 1785.
- Languages
- French
Description
4 pages. (24x19 Cm). Dérelié. Rousseurs en marges. Sur la division par deux des registres où sont inscrits les actes de baptêmes, mariages et sépultures. Document en bon état.
