Description

12 pages. (24x18 Cm). Cartonnage muet postèrieur. Imprimé à Grenoble en 1708, cette acte judiciaire émanant du Parlement de Dauphiné. Il vise à renforcer l'application des lois relatives à la dissimulation des grossesses et des accouchements, notamment l'édit de février 1556 promulgué par Henri II. L'édit de 1556 d'Henri II stipulait que toute femme qui dissimulait sa grossesse et dont l'enfant venait à mourir serait considérée comme responsable de cette mort, assimilée à un infanticide. Cette législation visait à prévenir les abandons et les meurtres d'enfants, en particulier dans un contexte où les naissances illégitimes étaient fortement stigmatisées. "La peine de mort contre les Femmes, ou Filles, qui, ayant conçu des Enfans par des voyes illégitimes & deshonnêtes, récelent ensuite leur grossesses & accouchemens, si les enfants dont elles se délivrent se trouvent morts…." Quelques taches et rousseurs. Traces de plis.