DECLARATION DU ROY, CONCERNANT LES BILLETS, PROMESSES ET QUITTANCES SOUS SIGNATURE PRIVÉE. Donnée à Compiègne le 30 Juillet 1730. Registrée en Parlement le 31 Août 1730.
DECLARATION DU ROY, CONCERNANT LES BILLETS, PROMESSES ET QUITTANCES SOUS SIGNATURE PRIVÉE. Donnée à Compiègne le 30 Juillet 1730. Registrée en Parlement le 31 Août 1730.
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Details
- Publishers
- Bordeaux, Imprimerie de J.B. Lacornée, 1730.
- Languages
- French
Description
4 pages. (23x17 Cm). Broché. Reliure renforcée. Petites mouillures et rousseurs. Reste de texte manuscrit coupé. Étiquette collée en premier plat indiquant la date d'édition. "Dos" renforcé par un ruban. Declaration du Roi sur l'utilisation de la signature de personnes importantes par des particuliers sur des billets, promesses et autres quittances, ce qui cause par la suite préjudice à ceux dont on a utilisé la signature. Notes manuscrites sur la première page.