Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
Rare and modern books
Deforgues.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Loix relatives aux fonctions des Juges de paix leur seront envoyées officiellement.
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Deforgues.
Paris, 1793.,
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Spain)
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- Deforgues.
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- Paris, 1793.
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2 pages. (24x19 Cm). Dérelié. Décret sur la demande des juges de paix que les lois soient envoyées officiellement et sur la motion d'un membre.
