Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Rare and modern books
Destournelles.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale portant que les Tribunaux criminels connoîtront des crimes d'Embauchage, sans recours au Tribunal de cassation.
Rare and modern books
Destournelles.
Paris, 1793.,
30.00 €
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Spain)
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- Destournelles.
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- Paris, 1793.
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2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret sur le jugement des crimes d'embauchage. Rousseurs.
