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Rare and modern books

Garat.

Décret de la Convention Nationale qui autorise les Tribunaux criminels qui remplacent la Haute Cour nationale, à ordonner toute prorogation de délai.

Paris, 1793.,

15.00 €

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(Barcelona, Spain)

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Author
Garat.
Publishers
Paris, 1793.

Description

2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret autorisant les tribunaux criminels à ordonner toute prorogation de délai, tant sur la demande des accusés, que sur les réquisitions de l'accusateur public.
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