Décret de la Convention Nationale qui autorise les Tribunaux criminels qui remplacent la Haute Cour nationale, à ordonner toute prorogation de délai.
Rare and modern books
Garat.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale qui autorise les Tribunaux criminels qui remplacent la Haute Cour nationale, à ordonner toute prorogation de délai.
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Garat.
Paris, 1793.,
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Spain)
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- Garat.
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- Paris, 1793.
Description
2 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Décret autorisant les tribunaux criminels à ordonner toute prorogation de délai, tant sur la demande des accusés, que sur les réquisitions de l'accusateur public.
