Décret de la Convention Nationale relatif au mode d'exécution du Décret du 5 de ce mois, qui divise le Tribunal criminel extraordinaire en cinq sections.
Rare and modern books
Gohier.
Paris, 1793.,
Décret de la Convention Nationale relatif au mode d'exécution du Décret du 5 de ce mois, qui divise le Tribunal criminel extraordinaire en cinq sections.
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Gohier.
Paris, 1793.,
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Spain)
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- Gohier.
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- Paris, 1793.
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3 pages. (24x16 Cm). Dérelié. Les quatre sections du tribunal criminel extraordinaire seront tous les jours et alternativement employées: deux à tenir l'audiance et deux à faire en chambre du conseil les actes d'instructions. Mouillure angulaire.
