Loi concernant l'établissement à Paris, au Palais, de six Tribunaux, de sept membres chacun, pour instruire & juger tous les procès criminels existants avant le 6 janvier, époque de l'installation des Tribunaux de Paris. 14 Mars 1791.
Rare and modern books
(Document) Loi (1791)
Loi concernant l'établissement à Paris, au Palais, de six Tribunaux, de sept membres chacun, pour instruire & juger tous les procès criminels existants avant le 6 janvier, époque de l'installation des Tribunaux de Paris. 14 Mars 1791.
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(Document) Loi (1791)
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(Lyon,
France)
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- (Document) Loi (1791)
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- Régionalisme,
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Description
A Pau, chez Daumon, 1791. Affichette 41 x 32 cm. Affiche en très bon état. Suite a l'installation sur Paris au palais de six tribunaux composés de sept membres.
