Loi concernant les dépenses à faire pour l'établissement des Tribunaux criminels.
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Details
- Author
- Du Port (M.L.F.).
- Publishers
- (à la fin:) A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1791.
- Languages
- French
Description
2 pages. (25x20 Cm). Broché. Sceau royal en rouge. Certifié conforme à l'original. Papier légèrement bruni.