Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Rare and modern books
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
Lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, l'absence du second au momment de la passation, entraine-t-elle sa nullité ?
Rare and modern books
Question
Imprimerie J.-A. Portes, Auch.,
1832
13.00 €
(Charce',
France)
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Details
- Year of publication
- 1832
- Author
- Question
- Publishers
- Imprimerie J.-A. Portes, Auch.
- Keyword
- DROIT
Description
Broché. 19 pages.
