Description

.avec le tarif général des professions imposées en égard à la population. Les notions du droit civil, commercial, administratif, avec toutes les formules des actes sous seing-privé, et le tarif du droit d'enregistrement sur chacun d'eux; suivi d'une explication claire et succinte sur chaque nature de convention appuyée par les arrêts de la cour de cassation. Augmenté de la loi sur les justices de paix, de celle sur les poids et mesures, et de la taxe des frais dus aux avoués, notaires, greffiers, huissiers, etc, devant les Cours Royales, tribunaux de première instance et les justices de paix, ainsi que les droits dus à la régie. --- Un volume (22 cm) di VIII-504 pagine; in barbe; margini bruniti. In lingua francese. Septième edition. Brossura cartacea originale con titolo alla copertina in cornice tipografica; usure ai margini e DORSO SPACCATO. Solo per le condizioni esterne si vende come “copia di lavoro”. En l'état (no return).