PROJET de règlement pour l'établissement d'un tribunal supérieur provisoire.
Rare and modern books
S.l.n.d. (c.1780).,
PROJET de règlement pour l'établissement d'un tribunal supérieur provisoire.
Rare and modern books
S.l.n.d. (c.1780).,
40.00 €
(Barcelona,
Spain)
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- S.l.n.d. (c.1780).
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- French
Description
in-8. 6pp. (1f.blanc). Feuillets non reliés. Non rogné. Petites salissures. Sur la création d'un tribunal à Carpentras. Droit. Justice. Vaucluse.
