Proposition de loi tendant à la réforme de la Régie des Contributions indirectes.
Proposition de loi tendant à la réforme de la Régie des Contributions indirectes.
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Details
- Year of publication
- 1899
- Author
- Fleury-Ravarin
- Publishers
- Chambre des Députés.
- Keyword
- FISCALITE, TROISIEME REPUBLIQUE
Description
Broché. 148 pages. 23x28 cm.