CODE DES LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES SUR L’ENREGISTREMENT, LE TIMBRE, LES DROITS DE GREFFE ET D’HYPOTHÈQUE, LE NOTARIAT, LES AMENDES DE PROCÉDURE CIVILE, ETC. SUPPLÉMENT POUR LES ANNÉE 1879 À 1890
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Details
- Year of publication
- 1890
- Place of printing
- Paris
- Author
- [Code]
- Publishers
- Paul Dupont
- Keyword
- , , ,
- Languages
- French
Description
br., (lég. jauni)