CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, J.O. n° 1283, année 1973 avec le Code des tribunaux administratifs, modification (2ème partie) ( Décret du 22 octobre 1974) n° 74-252. Complément du code des tribunaux administratifs et de la brochure n° 1283, coll. Textes d’intérêt général
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[Journal Officiel]
Journaux Off.,
1974
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, J.O. n° 1283, année 1973 avec le Code des tribunaux administratifs, modification (2ème partie) ( Décret du 22 octobre 1974) n° 74-252. Complément du code des tribunaux administratifs et de la brochure n° 1283, coll. Textes d’intérêt général
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Journaux Off.,
1974
12.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 1974
- Place of printing
- Paris
- Author
- [Journal Officiel]
- Pages
- LXII-551/3 p.
- Publishers
- Journaux Off.
- Keyword
- , Contentieux administratif, ,
- Languages
- French
Description
br., bon état
