Décret de la Convention nationale, du 17ème jour de Germinal , an second de la République Française, une et indivisible, Qui prescrit le Mode de procéder pour les Actions en rabattement. Signé Bouchot. Département de la Nièvre, bull. n° 2298
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Rare and modern books
Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1794
Décret de la Convention nationale, du 17ème jour de Germinal , an second de la République Française, une et indivisible, Qui prescrit le Mode de procéder pour les Actions en rabattement. Signé Bouchot. Département de la Nièvre, bull. n° 2298
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Imprimerie de J. B. Lefebvre,
1794
25.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 1794
- Place of printing
- Nevers
- Pages
- 4 p.
- Publishers
- Imprimerie de J. B. Lefebvre
- Keyword
- , , , , Révolution française - Originale
- Languages
- French
Description
feuillet libre non rogné, (rares rousseurs, mouillures claires en marge)
