ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51
ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51 | Rare and modern books | [Edce]
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[Edce]
La Documentation Française,
2000
ÉTUDES & DOCUMENTS DU CONSEIL D’ÉTAT. Jurisprudence et avis de 1999 ; Les associations et la loi de 1901, Cent ans après. RAPPORT PUBLIC, n° 51
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La Documentation Française,
2000
20.00 €
(Paris,
France)
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Details
- Year of publication
- 2000
- Place of printing
- Paris
- Author
- [Edce]
- Publishers
- La Documentation Française
- Keyword
- Revues à l'unité, Cour de Cassation, ,
- Languages
- French
Description
br., très bon état
