HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES ARMES À FEU, Recommandation n° R (84) 23 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 7 déc. 1984 et Exposé des motifs, série Affaires juridiques
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Details
- Year of publication
- 1986
- Place of printing
- Strasbourg
- Author
- Anonyme
- Pages
- 21 p.
- Publishers
- Comité européen pour les problèmes criminels
- Keyword
- Tiré-à-Part, Conseil d'Etat, ,
- Languages
- French
Description
br., bon état