LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE DES ÉTRANGERS MAINTENUS EN RÉTENTION OU EN ZONE D’ATTENTE (article 35 bis et 4 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945), coll. Activités d’études et de recherches, Documents pratiques
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Details
- Year of publication
- 2003
- Place of printing
- Bordeaux
- Author
- Trassoudaine (Serge)
- Pages
- 213 p.
- Publishers
- École Nationale de la Magistrature
- Keyword
- , , ,
- Languages
- French
Description
br., grand ENVOI DE L’AUTEUR, intérieur frais