LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel
LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel | Rare and modern books | Riou (Michel)
Rare and modern books
Riou (Michel)
Dalloz,
1953
LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel
LES FONDS DE COMMERCE DANS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX, Préface de Joseph Hamel | Rare and modern books | Riou (Michel)
Rare and modern books
Riou (Michel)
Dalloz,
1953
60.00 €
(Paris,
France)
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- Carta del Docente
Details
- Year of publication
- 1953
- Place of printing
- Paris
- Author
- Riou (Michel)
- Pages
- V-418 p.
- Publishers
- Dalloz
- Keyword
- , Droit commercial - Sociétés - Droit des Affaires, ,
- Languages
- French
Description
br., non-coupé, (partiellement débroché), int. très frais Cette thèse aborde, après une analyse historique du fonds de commerce, La propriété du fonds de commerce : Le statut juridique du fonds de commerce, bien incorporel sous les divers régimes matrimoniaux ; Des règles particulières applicables aux éléments du fonds de commerce ; L’exploitation du fonds de commerce : Les pouvoirs de l’époux ou de l’indivisaire exploitant ; La liquidation de l’exploitation. Recherchée.
